Article L3821-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3821-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour leur application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots " Sur proposition de l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna, " sont ajoutés au début de chacun des articles L. 3111-6 et L. 3111-7.