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Article L3819-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/06/2000 au 13/07/2001 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article L3819-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/06/2000 au 13/07/2001 (Code de la santé publique)

Les mesures qui doivent être prises pour faciliter la pratique des examens prévus à l'article L. 3819-16 en vue d'établir les diagnostics concernant l'alcoolisme sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.