Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L3819-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
22/07/2017
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L3819-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
22/07/2017
(Code de la santé publique)
Le refus de se soumettre aux vérifications prescrites par l'article L. 3819-16 est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.