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Article L3819-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/01/2002
au
13/07/2001
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L3819-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/01/2002
au
13/07/2001
(Code de la santé publique)
Le refus de se soumettre aux vérifications prescrites par l'article L. 3819-16 est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.