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Article L3819-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/06/2000 au 01/01/2002 (Code de la santé publique)

Le refus de se soumettre aux vérifications prescrites par l'article L. 3819-16 est puni d'un an d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.