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Article L3819-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/06/2000 au 13/07/2001 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article L3819-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/06/2000 au 13/07/2001 (Code de la santé publique)

Le tribunal de première instance, dans les cas prévus par les articles L. 3819-10 et L. 3819-11, peut ordonner que son jugement soit affiché à tel nombre d'exemplaires et dans les lieux qu'il indique.