Article L3819-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3819-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Toutes les condamnations à l'emprisonnement d'un mois au moins pour une infraction quelconque aux dispositions des articles L. 3819-10 et L. 3819-11 entraînent, pour ceux contre lesquels elles seront prononcées, l'interdiction d'exploiter un débit de boissons pendant un délai dont le tribunal fixe la durée.