Article L3819-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3819-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les procès-verbaux constatant les infractions prévues à l'article L. 3813-42 et aux dispositions des articles L. 3819-10 et L. 3819-11 sont transmis au procureur de la République dans les trois jours au plus tard, y compris celui où a été reconnu le fait sur lequel ils sont dressés