Article L3819-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3819-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Dans les cas prévus aux articles L. 3819-10 et L. 3819-11, le prévenu peut prouver qu'il a été induit en erreur sur l'âge du mineur, sur la qualité ou l'âge de la personne l'accompagnant ou encore sur l'état du malade. S'il fait cette preuve, aucune peine ne lui est applicable de ce chef.