Article L3819-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3819-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le fait de faire boire jusqu'à l'ivresse un mineur est puni conformément aux dispositions de l'article L. 3819-10.
Les personnes coupables des infractions prévues à l'alinéa précédent encourent également les peines complémentaires de retrait de l'autorité parentale et d'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal.