Article L3819-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3819-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture édictée en exécution des articles L. 3813-43 ou L. 3813-44 est puni de deux mois d'emprisonnement et de 80 000 F d'amende.