Article L3819-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3819-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième ou quatrième catégorie en dehors des conditions prévues par le chapitre III du présent titre est punie d'une amende de 3750 euros.
La fermeture du débit est prononcée par le tribunal.