Articles

Article L3819-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L3819-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


La mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des boissons de plus de 1,2 degré est puni de 25 000 F d'amende.

L'appareil ayant servi à commettre l'infraction peut être saisi et le tribunal peut en prononcer la confiscation.

La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 120 000 F d'amende.