Article L3819-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3819-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La vente au détail par un marchand ambulant de boissons autres que celles classées dans le premier groupe, tel que défini à l'article L. 3813-2, est puni de 3750 euros d'amende.