Articles

Article L3816-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L3816-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots " au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 564 decies du code général des impôts " sont supprimés à l'article L. 3511-1.