Article L3814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'article L. 3222-5 applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi rédigé :
" Art. L. 3222-5. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3222-4, une commission territoriale des hospitalisations psychiatriques est chargée d'examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes. "