Article L3814-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3814-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'article L. 3221-2 applicable à Mayotte est ainsi rédigé :
" Art. L. 3221-2. - Le conseil territorial de la santé mentale de Mayotte comprend les représentants de l'Etat, de la collectivité départementale, des communes, des organisations de protection sociale et des représentants des personnels de santé mentale. "