Article L3814-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3814-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'article L. 3221-2 applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi rédigé :
" Art. L. 3221-2. - Le conseil territorial de la santé mentale de Mayotte comprend les représentants de l'Etat, de la collectivité territoriale, des communes, des organisations de protection sociale et des représentants des personnels de santé mentale. "