Article L3814-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3814-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour l'application de l'article L. 3221-3 à Mayotte, les mots :
"régionale" sont supprimés et les mots : "des établissements et services sociaux et médico-sociaux" sont remplacés par les mots :
"des services sociaux".