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Article L3814-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L3814-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Pour l'application de l'article L. 3221-1 à Mayotte les mots :
" après avis du conseil départemental de la santé mentale " sont remplacés par les mots : " après avis du conseil territorial de la santé mentale de Mayotte. "