Article L3814-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3814-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour l'application de l'article L. 3221-1 dans la collectivité territoriale de Mayotte les mots : " après avis du conseil départemental de la santé mentale " sont remplacés par les mots :
" après avis du conseil territorial de la santé mentale de Mayotte. "