Article L3814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Ne s'appliquent pas dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots :
- " et à la commission prévue à l'article L. 3222-5 " à l'article L. 3212-4 ;
- " ainsi qu'à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 et " à l'article L. 3212-7 ;
- " la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 " à l'article L. 3212-8 ;
- " 7° la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 " à l'article L. 3212-9 ;
- " ainsi que la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 " aux articles L. 3212-10 et L. 3213-7 ;
- " et à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 " aux articles L. 3212-1 et L. 3212-3 ;
- " ou sur proposition de la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 " à l'article L. 3213-4.