Article L3814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions du livre II de la présente partie à l'exception des articles L. 3221-3 et L. 3221-5 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 3814-2 à L. 3814-7.