Article L3813-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3813-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Il est interdit dans les débits de boissons et autres lieux publics, et à quelque jour ou heure que ce soit, de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs de plus de seize ans, pour être consommés sur place, des boissons du troisième et quatrième groupe.