Article L3813-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3813-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs de moins de seize ans des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter.