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Article L3813-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
13/07/2001
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L3813-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
13/07/2001
(Code de la santé publique)
Les affiches sont revêtues d'une marque extérieure et mises à la disposition des débitants de boissons.