Article L3813-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3813-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Il est interdit d'employer dans les débits de boissons à consommer sur place des mineurs à l'exception du conjoint du débitant et de ses parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, à l'exception des mineurs sous contrat d'apprentissage en application du code du travail.