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Article L3813-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L3813-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert en application des articles L. 3813-24, L. 3813-26 et L. 3813-27.