Article L3813-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3813-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Dans les communes dépourvues de débit de boissons à consommer sur place de 3e ou 4e catégorie, ou lorsque le débit unique de boissons à consommer sur place qui existait antérieurement dans l'agglomération a été transféré en dehors du chef-lieu, tout en restant sur le territoire de la commune, laissant ainsi l'agglomération principale dépourvue de débit de boissons, un débit de boissons de 3e ou de 4e catégorie peut y être transféré.