Article L3813-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3813-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation sur le territoire d'une commune d'un débit déjà existant :
1° Si elle est effectuée par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants droit et si elle n'augmente pas le nombre des débits existants dans ladite commune ;
2° Si elle n'est pas opérée dans une zone établie par application de l'article L. 3813-34.