Article L3813-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3813-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Est considéré comme ouverture d'un nouveau débit de boissons le fait de vendre des boissons sans avoir effectué la déclaration prescrite par l'article L. 3813-20 ou de détenir ou vendre des boissons d'un groupe ne correspondant pas à la catégorie de débit pour laquelle la déclaration a été faite.