Article L3813-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3813-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La distribution de boissons par moyen d'appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place.