Article L3813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions du titre Ier du livre III de la présente partie sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des mots " , et aux dépenses médico-sociales des centres mentionnés à l'article L. 3311-2 " à l'article L. 3311-1 et à l'exception de l'article L. 3311-2.