Article L3812-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3812-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La collectivité territoriale assure le financement des services sanitaires territoriaux de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles.
Les dépenses afférentes à la lutte contre les maladies mentionnées aux articles L. 3812-9, L. 3812-10 et L. 3812-11 sont à la charge de la collectivité territoriale.