Article L3812-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3812-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Lors de son incarcération et chaque fois qu'il en fait la demande, un détenu bénéficie d'une consultation médicale spécialisée dans la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles dont la liste est fixée dans les conditions prévues à l'article L. 3812-3.