Article L3812-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3812-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La liste des maladies sexuellement transmissibles soumises aux dispositions de l'article L. 3812-2 est fixée par décret après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.