Article L3811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, le 3° de l'article L. 3114-6 est ainsi rédigé :
" 3° Les mesures susceptibles d'être prises par l'Etat en application de l'article L. 3114-5. "