Article L3811-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3811-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour l'application de l'article L. 3112-1 à Mayotte, les mots :
" décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots :
" arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé ".