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Article L3811-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/06/2000 au 13/07/2001 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article L3811-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/06/2000 au 13/07/2001 (Code de la santé publique)

Pour l'application de l'article L. 3112-1 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots : " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé ".