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Article L3641-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L3641-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


I. - Les dispositions de l'article L. 3633-1 sont applicables aux infractions prévues au présent titre.

II. - 1. Les infractions aux dispositions de l'article L. 3641-2 et du I de l'article L. 3641-3 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 .

2. L'infraction aux dispositions du II de l'article L. 3641-3 est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 d'amende.

III. - La tentative des délits prévus au présent titre est punie des mêmes peines.

IV. - Les personnes physiques reconnues coupables des délits prévus à l'article L. 3641-2 et au I de l'article L. 3641-3 encourent également les peines complémentaires prévues à l'article L. 3633-5.

V. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des délits prévus au présent titre.

Elles encourent les peines prévues à l'article L. 3633-6 du présent code.