Article L3641-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3641-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
I. - Il est interdit de faciliter l'administration des substances mentionnées à l'article L. 3641-2 ou d'inciter à leur administration, ainsi que de faciliter l'application des procédés mentionnés au même article ou d'inciter à leur application.
Il est interdit de prescrire, de céder ou d'offrir un ou plusieurs procédés ou substances mentionnés à l'article L. 3641-2.
II. - Il est interdit de soustraire un animal ou de s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre.