Article L3641-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3641-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Il est interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations concernées, ou en vue d'y participer, des substances ou procédés de nature à modifier artificiellement leurs capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété.
La liste des substances ou procédés mentionnés au présent article est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de la santé et de l'agriculture.