Article L3634-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3634-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat et notamment les dispositions qu'adoptent dans leur règlement les fédérations sportives agréées, en application de l'article L. 3634-1.