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Article L3633-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/06/2000
au
01/02/2006
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L3633-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/06/2000
au
01/02/2006
(Code de la santé publique)
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.