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Article L3633-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L3633-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7500 euros le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents et médecins habilités en vertu de l'article L. 3632-1.

Est puni des mêmes peines le fait de ne pas respecter les décisions d'interdiction prononcées en application des articles L. 3634-2 et L. 3634-3.