Article L3632-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3632-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat et notamment, les examens et prélèvements autorisés ainsi que leurs modalités.