Article L3632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat et notamment, selon les dispositions des articles L. 3632-2 et L. 3632-3, les examens et prélèvements autorisés ainsi que leurs modalités.