Article L3632-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3632-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le refus de se soumettre aux contrôles prévus aux articles L. 3632-2, L. 3632-2-1 et L. 3632-2-2, ou de se conformer à leurs modalités, est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 3634-1, L. 3634-2 et L. 3634-3.