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Article R621-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article R621-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Les résultats des enquêtes et des contrôles font l'objet d'un rapport écrit. Ce rapport indique les faits relevés susceptibles de constituer des manquements au règlement général de l'Autorité des marchés financiers, des manquements aux autres obligations professionnelles ou une infraction pénale.