Article L3622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
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Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat et notamment les modalités de la transmission de données individuelles prévues à l'article L. 3622-6 et les garanties du respect de l'anonymat des personnes qui s'y attachent.